1. La présente Procédure de réclamation s’applique aux réclamations concernant les services d’organisation de l’achat de marchandises proposés par l’opérateur de la galerie en ligne Footballdinho.com et régit les conditions dans lesquelles l’opérateur fournit une assistance pour les réclamations concernant les marchandises fournies par le vendeur, le tout conformément aux Conditions générales de l’opérateur (ci-après la « Procédure de réclamation »).

2. L’opérateur traite les réclamations relatives aux défauts d’exécution suivants des services d’intermédiation fournis :
   a) organisation d’un contrat de vente en vertu duquel le client reçoit les marchandises en retard, contrairement aux conditions de livraison spécifiées à l’article 5 des Conditions générales ;
   b) organisation d’un contrat de vente en vertu duquel le client ne reçoit pas du tout les marchandises ;
   c) organisation d’un contrat de vente en vertu duquel le client reçoit des marchandises différentes de celles dont il avait demandé à l’opérateur d’organiser l’achat.

3. Les éléments suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation à l’encontre de l’opérateur :
   a) la qualité des marchandises ;
   b) la conformité des marchandises aux normes et standards applicables.
   Les réclamations concernant les défauts des marchandises livrées sont traitées par le client de manière indépendante et directement avec le vendeur.

4. En cas de défaut d’exécution conformément à l’article 2(a) de la présente Procédure de réclamation, le client peut exercer le droit suivant :
   a) le droit à une remise de 15 % du prix payé.

5. En cas de défaut d’exécution conformément à l’article 2(b) de la présente Procédure de réclamation, le client peut exercer les droits suivants :
   a) le droit de faire recommander les marchandises par l’opérateur ;
   b) si l’opérateur est dans l’impossibilité, pour quelque raison que ce soit, de recommander les marchandises auprès du vendeur, le client a le droit de se retirer du contrat d’intermédiation et d’obtenir le remboursement du paiement.

6. En cas de défaut d’exécution conformément à l’article 2(c) de la présente Procédure de réclamation, le client peut exercer les droits suivants :
   a) le droit à une remise de 15 % du prix payé ;
   b) le droit de faire recommander les marchandises par l’opérateur ;
   c) si l’opérateur est dans l’impossibilité, pour quelque raison que ce soit, de recommander les marchandises auprès du vendeur, le client a le droit de se retirer du contrat d’intermédiation et d’obtenir le remboursement du paiement.

7. L’opérateur propose gratuitement au client une assistance pour organiser une réclamation concernant les marchandises auprès du vendeur, à condition que 14 (quatorze) jours au maximum se soient écoulés depuis la livraison des marchandises et que les marchandises faisant l’objet de la réclamation soient livrées à l’adresse de l’opérateur pendant cette période de quatorze jours. Les frais de livraison des marchandises à l’adresse de l’opérateur sont à la charge du client. À l’expiration du délai indiqué dans la phrase précédente, le client doit adresser toute réclamation concernant les marchandises directement au vendeur.

8. Le client doit déposer une réclamation en envoyant par écrit un formulaire de réclamation dûment rempli à l’adresse de l’opérateur (Quincy s.r.o., P.O. Box 20, Hradební 11, 541 01 Trutnov, République tchèque). Si le client dépose une réclamation concernant un défaut d’exécution conformément à l’article 2(c) de la présente Procédure de réclamation ou demande une assistance gratuite pour une réclamation concernant les marchandises conformément aux conditions énoncées à l’article 7 de la présente Procédure de réclamation, il doit envoyer les marchandises accompagnées du formulaire de réclamation rempli à l’adresse de l’opérateur.

9. L’opérateur statue sur la réclamation dès sa réception ; dans les cas complexes, dans un délai de trois jours ouvrables. Ce délai ne comprend pas le délai raisonnable nécessaire, selon le type de produit ou de service, à l’évaluation professionnelle du défaut. La réclamation, y compris la correction du défaut, est traitée sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle la réclamation a été déposée, sauf si l’opérateur et le client conviennent d’un délai plus long.

10. Si le client demande l’organisation gratuite d’une réclamation concernant les marchandises auprès du vendeur conformément aux conditions spécifiées à l’article 6 de la présente Procédure de réclamation, l’opérateur traite la réclamation au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande de service d’organisation de la réclamation, sauf si l’opérateur et le client conviennent d’un délai plus long.

11. L’opérateur informe le client de la résolution de la réclamation sans retard injustifié après son traitement.

12. Un client qui est un consommateur a le droit, en vertu de la législation relative à la protection des consommateurs, de recourir à un règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation découlant d’un contrat de consommation (ci-après le « Litige de consommation »). Si un Litige de consommation survient entre l’opérateur et le client agissant en qualité de consommateur et ne peut être résolu à l’amiable, le client peut soumettre une demande de règlement extrajudiciaire de ce litige à l’organisme désigné de règlement extrajudiciaire des litiges, à savoir la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

La présente Procédure de réclamation entre en vigueur le 1er juin 2026.