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Conditions d'utilisation

1. Dispositions générales, contrat d’intermédiation

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à la conclusion de contrats d’intermédiation entre l’opérateur de la galerie en ligne Footballdinho.com et le Client (ci-après les « Conditions générales »). Les présentes Conditions générales définissent en outre les droits et obligations de l’opérateur de la galerie en ligne et du Client.

  2. La galerie en ligne Footballdinho.com est exploitée sur le site Internet accessible à l’adresse www.Footballdinho.com.

  3. L’opérateur de la galerie en ligne Footballdinho.com est Quincy s.r.o., numéro d’identification de l’entreprise : 08956383, dont le siège social est situé Kaprova 42/14, 110 00 Prague, République tchèque (ci-après l’« Opérateur »).

  4. Le Client est une personne intéressée par le service proposé par l’Opérateur, consistant à organiser la conclusion d’un contrat d’achat portant sur les marchandises sélectionnées par le Client (ci-après le « Client »).

  5. L’Opérateur conclut avec le Client un contrat d’intermédiation en vertu duquel il organise, pour le Client, la conclusion d’un contrat d’achat portant sur les marchandises sélectionnées par le Client avec un tiers, à savoir le fournisseur des marchandises sélectionnées (ci-après le « Contrat d’intermédiation »).

  6. Le fournisseur des marchandises est une société commerciale ou industrielle établie à l’étranger, notamment en Chine, à Hong Kong ou à Singapour (ci-après le « Vendeur »).

  7. Sur la base de l’autorisation accordée par le Client, l’Opérateur conclut, au nom et pour le compte du Client, un contrat d’achat avec le Vendeur portant sur les marchandises sélectionnées par le Client (ci-après le « Contrat d’achat »). L’Opérateur informe le Client qu’il n’est pas partie au Contrat d’achat. Les parties au Contrat d’achat sont le Client et le Vendeur.

  8. L’Opérateur n’est pas responsable de la qualité des marchandises fournies par le Vendeur ni de leur conformité aux normes applicables.

  9. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou du préjudice moral causés au Client par un défaut des marchandises fournies par le Vendeur, l’Opérateur n’étant ni partie au Contrat d’achat ni importateur des marchandises. Toute demande de réparation de dommages matériels ou du préjudice moral causés par des défauts des marchandises fournies par le Vendeur doit être présentée par le Client de manière indépendante et directement auprès du Vendeur.

2. Sélection des marchandises, conclusion et exécution du contrat

  1. Les marchandises sont présentées visuellement, selon leur catégorie, dans le catalogue virtuel disponible sur le site de la galerie en ligne Footballdinho.com. Chaque article comprend son nom, sa description, son prix et, le cas échéant, d’autres informations complémentaires. Il s’agit uniquement d’une présentation non contractuelle des marchandises dont l’Opérateur organise l’achat pour les Clients.

  2. Le Client sélectionne les marchandises dont il souhaite que l’Opérateur organise l’achat en les ajoutant au panier. Après avoir saisi les informations requises concernant le Client et le paiement, que le Client peut modifier avant de passer la commande, le Client adresse à l’Opérateur une commande portant sur le service d’organisation de l’achat des marchandises.

  3. En passant la commande, le Client confirme également avoir lu les présentes Conditions générales et accepter d’être lié par celles-ci.

  4. Le Contrat d’intermédiation entre le Client et l’Opérateur est conclu lorsque l’Opérateur confirme la commande par e-mail.

  5. En concluant le Contrat d’intermédiation, le Client autorise l’Opérateur à conclure le Contrat d’achat avec le Vendeur au nom et pour le compte du Client.

  6. La prise d’effet du Contrat d’intermédiation conclu est soumise à la réalisation d’une condition suspensive. Cette condition suspensive consiste dans le paiement par le Client du prix total conformément à l’article 3 des présentes Conditions générales.

  7. Le Client demande expressément à l’Opérateur de commencer l’exécution du Contrat d’intermédiation avant l’expiration du délai de rétractation applicable à celui-ci.

3. Prix et conditions de paiement

  1. Le prix payé par le Client à l’Opérateur comprend la rémunération de l’Opérateur au titre du service d’intermédiation, le prix d’achat des marchandises ainsi que les frais de livraison des marchandises prévus par le Contrat d’achat. Le Client est toujours informé du prix total avant de passer la commande.

  2. L’Opérateur accepte les paiements par carte bancaire.

  3. Dès réception du paiement, et au plus tard dans un délai de 24 heures, l’Opérateur commence les démarches visant à organiser le Contrat d’achat.

4. Rétractation du Contrat d’intermédiation

  1. Si le Client est un consommateur, il dispose du droit de se rétracter du Contrat d’intermédiation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, si le Contrat d’achat a déjà été organisé par l’Opérateur et conclu au nom du Client, celui-ci ne dispose plus du droit de se rétracter du Contrat d’intermédiation.

  2. Si le Client, agissant en qualité de consommateur, se rétracte du Contrat d’intermédiation, l’Opérateur rembourse l’intégralité des sommes reçues du Client au titre du Contrat d’intermédiation, à savoir le paiement du prix conformément à l’article 3, paragraphe 1, des présentes conditions générales. Les sommes sont remboursées par l’Opérateur sur le compte bancaire du Client à partir duquel le paiement a été effectué. Si le Client souhaite recevoir le remboursement sur un autre compte bancaire ou par un autre moyen, il doit en informer l’Opérateur au plus tard au moment de sa rétractation du Contrat d’intermédiation.

  3. L’Opérateur rembourse les sommes versées par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la rétractation du Client du Contrat d’intermédiation.

5. Conditions de livraison dans le cadre du contrat de vente

  1. Les marchandises sont livrées par le Vendeur directement à l’adresse du Client indiquée par celui-ci dans la commande. Le Vendeur expédie généralement les marchandises dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la commande de l’Opérateur. L’Opérateur commande les marchandises au nom du Client au plus tard cinq jours ouvrables après l’entrée en vigueur du Contrat d’intermédiation. Le délai de livraison peut être prolongé pour des raisons imputables au Vendeur, selon la période de l’année, notamment pendant les jours fériés, à Noël et durant des périodes similaires. Sur demande, l’Opérateur informe le Client de la date d’expédition des marchandises. Le délai de livraison standard est de 10 à 25 jours ouvrables à compter de l’expédition par le Vendeur.

  2. Si le Client ne reçoit pas les marchandises dans les 40 jours suivant la conclusion du Contrat d’intermédiation, il peut demander au Vendeur de réexpédier les marchandises ou se rétracter du Contrat d’intermédiation. Si le Client se rétracte du Contrat d’intermédiation, l’Opérateur rembourse l’intégralité des sommes reçues du Client au titre du Contrat d’intermédiation, à savoir le paiement du prix conformément à l’article 3, paragraphe 1, des présentes conditions générales. Les sommes sont remboursées par l’Opérateur sur le compte bancaire du Client à partir duquel le paiement a été effectué. Si le Client souhaite recevoir le remboursement sur un autre compte bancaire ou par un autre moyen, il doit en informer l’Opérateur au plus tard au moment de sa rétractation du Contrat d’intermédiation. Si le Client reçoit les marchandises après s’être rétracté du Contrat d’intermédiation, il est tenu de les remettre à l’Opérateur ou peut convenir avec celui-ci de les conserver et de payer à nouveau le prix.

6. Rétractation du Contrat d’achat

  1. L’Opérateur s’engage à faire en sorte que le Client conclue un Contrat d’achat contenant les conditions de rétractation prévues au présent article. Le présent article des Conditions générales s’applique uniquement lorsque le Client est un consommateur.

  2. En vertu du Contrat d’achat, le Client a le droit de se rétracter du Contrat d’achat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la prise de possession des biens.

  3. Si le Client souhaite se rétracter du Contrat d’achat, il doit contacter l’Opérateur, qui organisera gratuitement la rétractation du Contrat d’achat pour le compte du Client. Le délai de rétractation indiqué au paragraphe précédent est réputé respecté si, pendant ce délai, le Client adresse à l’Opérateur une notification indiquant qu’il se rétracte du Contrat d’achat.

  4. Si le Client se rétracte du Contrat d’achat, il doit envoyer les biens achetés auprès du Vendeur à l’adresse de l’Opérateur.

  5. En cas de rétractation du Contrat d’achat, le prix visé à l’article 3, paragraphe 1, des présentes Conditions générales, comprenant le prix d’achat, les frais de livraison des biens et les frais d’intermédiation, sera remboursé au Client par l’intermédiaire de l’Opérateur au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la rétractation du Contrat d’achat. Toutefois, le Client n’aura pas droit au remboursement avant d’avoir remis les biens à l’Opérateur. Le prix sera remboursé sur le compte bancaire du Client à partir duquel le paiement a été effectué. Si le Client souhaite recevoir le remboursement sur un autre compte bancaire ou par un autre moyen, il doit en informer l’Opérateur au plus tard au moment où il notifie à l’Opérateur son intention de se rétracter du Contrat d’achat.

  6. Le Client est responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnalité.

7. Réclamations concernant les services et les marchandises

  1. L’Opérateur s’engage à traiter les réclamations concernant l’exécution défectueuse de ses services. L’Opérateur traite les réclamations relatives aux défauts d’exécution suivants des services d’intermédiation fournis :

    1. organisation d’un Contrat d’achat dans le cadre duquel le Client reçoit les marchandises en retard, contrairement aux conditions de livraison prévues à l’article 5 des présentes conditions générales ;

    2. organisation d’un Contrat d’achat dans le cadre duquel le Client ne reçoit pas du tout les marchandises ;

    3. organisation d’un Contrat d’achat dans le cadre duquel le Client reçoit des marchandises différentes de celles dont il avait demandé à l’Opérateur d’organiser l’achat ;

    4. retard de l’Opérateur dans l’organisation du Contrat d’achat dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 1, des présentes conditions générales.

  2. L’Opérateur n’est pas responsable des défauts des marchandises fournies par le Vendeur. Les réclamations concernant les défauts des marchandises livrées sont traitées par le Client de manière autonome et directement avec le Vendeur.

  3. L’Opérateur propose gratuitement au Client de l’aider à organiser une réclamation concernant les marchandises, à condition que 14 (quatorze) jours au maximum se soient écoulés depuis la livraison des marchandises et que les marchandises faisant l’objet de la réclamation soient livrées à l’adresse de l’Opérateur dans ce délai de quatorze jours.

  4. La procédure spécifique de dépôt et de traitement des réclamations est régie par un document distinct : la Procédure de réclamation.

8. Protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel du Client est régie par un document distinct : la Politique de confidentialité.

9. Coordonnées de l’Opérateur

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante :

info@Footballdinho.com

10. Règlement extrajudiciaire des litiges

Un Client qui est un consommateur a le droit, en vertu de la législation relative à la protection des consommateurs, de recourir au règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation découlant d’un contrat de consommation (ci-après dénommé « Litige de consommation »).

Si un litige de consommation survient entre l’Opérateur et le Client agissant en tant que consommateur et ne peut être résolu par un accord amiable, le Client peut soumettre une demande de règlement extrajudiciaire de ce litige à l’organisme désigné de règlement extrajudiciaire des litiges, à savoir la Commission européenne, à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. Date d’entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entreront en vigueur le 1er juin 2026.